Chaque demande de resiliation ressort avec une reponse motivee, dans le delai legal

Oui. Le chargement commence par la lecture de vos conditions generales actuelles, quelles que soient leur date et leur redaction. Chaque clause utile est traduite en regle : duree d’engagement, preavis, motifs acceptes, pieces exigees, effet sur les echeances. Les clauses devenues inopposables depuis le 1er juin 2023 sont signalees dans le rapport de chargement, avec la formulation de remplacement proposee. Vous restez libre de les corriger ou de les conserver, mais vous savez lesquelles ne tiendront pas devant un mediateur.

L’article L215-1-1 du code de la consommation vise les contrats conclus par voie electronique, et ceux qui pouvaient l’etre au moment de la souscription. Un abonnement signe au comptoir sur papier n’entre pas dans ce champ ; en revanche, si votre site propose la souscription en ligne, la fonctionnalite de resiliation electronique doit exister pour tous les contrats de meme nature. En pratique, la plupart des salles ont les deux, et l’audit de Tacitia vous dit exactement quels contrats de votre parc sont concernes.

Vous exportez le registre de preuve du dossier en PDF, et vous le transmettez au mediateur. Il contient la date et l’heure de reception de la demande, la piece exactement telle qu’elle a ete fournie, la regle de vos conditions generales appliquee, le texte du refus avec ses references, la date d’envoi et l’accuse de reception. Sur les 40 saisines connues depuis le lancement, 37 se sont closes sans versement du professionnel. Un refus documente ne se conteste pas de la meme maniere qu’un refus oral.

A partir de la date de souscription et de la duree d’engagement de chaque contrat, Tacitia calcule la date limite de resiliation, puis la fenetre ouverte entre trois mois et un mois avant cette date, comme le prevoit l’article L215-1. L’avis part par courriel et par SMS a l’interieur de cette fenetre, et la preuve d’envoi reste attachee au contrat. Sans cet envoi, votre adherent peut resilier a tout moment a compter de la reconduction et vous devez lui rembourser au prorata les sommes prelevees depuis.

Non, et ce n’est pas son objet. Votre logiciel gere les badges, les acces, les creneaux et les prelevements. Tacitia traite un seul sujet : la sortie du contrat et ce qui reste du. Les contrats sont importes depuis un export de votre logiciel, au format tableur ou par fichier plat, avec la date de souscription, la duree, le montant de l’echeance et le calendrier de prelevement. La reprise initiale prend une demi journee et se refait a chaque nouvel import.

Les modeles sont ecrits a partir du code de la consommation, en particulier des articles L215-1 et L215-1-1, et des decisions rendues par les juridictions francaises sur les motifs legitimes de resiliation d’abonnement sportif. Ils sont relus et valides nominativement par un avocat en droit de la consommation, et revus chaque trimestre en formule Franchise. Chaque modele indique en clair la clause de vos conditions generales invoquee, pour que le refus reste verifiable par l’adherent.

Comptez cinq jours ouvres entre le premier echange et la premiere demande traitee dans l’outil. Une demi journee pour le chargement des conditions generales et la traduction en regles, une demi journee pour l’import des contrats en cours, puis la mise en ligne de la page de resiliation et le basculement de l’adresse de reception. Les dossiers deja ouverts a la main sont repris avec leur date de reception initiale, pour que les compteurs de delai partent au bon endroit.

Pour chaque adherent : le contrat et ses conditions generales dans la version en vigueur a la souscription, l’avis d’echeance envoye avec sa date, la demande de resiliation telle qu’elle est arrivee, les pieces jointes, la qualification retenue, la decision, le texte envoye, la date et l’heure d’envoi, l’accuse de reception, et l’etat des echeances restant dues. L’export se fait par adherent, par periode ou par etablissement, dans un PDF pagine et horodate, directement recevable par la DGCCRF ou par un mediateur.