Outil gratuit
Ce que coûte un avis d’échéance qui n’est jamais parti
L’article L215-1 impose d’informer chaque adhérent de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement, dans la fenêtre ouverte entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation. Faute d’envoi prouvé, l’adhérent peut résilier à tout moment à compter de la reconduction et vous devez rembourser au prorata les sommes prélevées depuis. Cet outil met un ordre de grandeur sur ce risque, avec vos volumes.
Remboursement au prorata potentiellement dû sur un an
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Sommes déjà encaissées qu’il faudrait rendre, hors litige et hors frais de médiation.
Contrats reconduits sans preuve d’avis
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Le stock à traiter en priorité, en commençant par les reconductions les plus récentes.
Remboursement moyen par adhérent qui exerce
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Montant à rendre pour un seul adhérent, avant tout autre effet sur le dossier.
Exposition moyenne par mois
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À comparer au coût mensuel d’un envoi automatique dans la fenêtre légale.
Comment le calcul est pose
- La date limite de résiliation se déduit de la date de souscription et de la durée d’engagement, puis la fenêtre d’information s’ouvre entre trois mois et un mois avant cette date.
- Le calcul retient les contrats reconduits sans preuve d’envoi, puis la part d’adhérents susceptibles de demander l’application de cette règle.
- Le remboursement est estimé au prorata des mois déjà prélevés depuis la reconduction, ce que prévoit l’article L215-1 en l’absence d’information.
- Ni les frais de dossier de médiation, environ 270 euros à la charge du professionnel, ni le temps de traitement ne sont ajoutés au résultat.
- Un avis envoyé mais non prouvé équivaut ici à un avis non envoyé : c’est la preuve conservée qui compte le jour où la question est posée.
Questions frequentes
- Comment savoir si mes avis d’échéance sont prouvés ?
- Prenez cinq contrats reconduits le trimestre dernier et cherchez, pour chacun, la trace datée d’un envoi situé entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation. Une relance commerciale générique ne compte pas : l’information doit porter sur la faculté de ne pas reconduire, et sa date d’envoi doit rester attachée au contrat.
- La part d’adhérents qui exercent ce droit est elle vraiment de douze pour cent ?
- C’est une hypothèse de travail, pas un chiffre observé chez vous. Elle dépend surtout de la visibilité du sujet : un avis Google, un article local ou une association de consommateurs suffisent à la faire grimper. Faites tourner le calculateur avec cinq pour cent puis avec trente pour cent, l’écart obtenu est le vrai enseignement.
- Peut on rattraper les contrats déjà reconduits sans avis ?
- On ne réécrit pas le passe, mais on limite le stock. La priorité consiste à envoyer et prouver les avis pour toutes les reconductions à venir, en calculant la fenêtre contrat par contrat, puis à traiter proprement les demandes qui remontent sur les reconductions passées, avec une décision écrite et une date d’effet claire.
Calculateur d’exposition Chatel
Si vous préférez aller vite, envoyez nous vos conditions générales et l’export de vos contrats en cours. Nous vous renvoyons la liste des clauses devenues inopposables et le montant des échéances qui vous échappent chaque mois. La démonstration de trente minutes se fait ensuite sur vos dossiers, jamais sur un jeu d’essai.