Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du site tacitia.com et du logiciel Tacitia, edites par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute navigation sur le site vaut acceptation des dispositions applicables au site ; toute utilisation du logiciel vaut acceptation de l’ensemble des presentes, completees par le devis signe et, le cas echeant, par l’accord de sous traitance des donnees personnelles.

Article 2. Definitions

Editeur

MLJ, SASU, qui edite et exploite le site et le logiciel.

Client

Le professionnel abonne : exploitant d’une salle de sport, d’un box de cross training, d’un studio, groupe d’etablissements ou tete de reseau.

Utilisateur

Toute personne physique disposant d’un acces nominatif au logiciel, sous la responsabilite du client.

Adherent

La personne titulaire d’un abonnement aupres du client, dont la demande de resiliation est traitee dans le logiciel.

Dossier

L’ensemble constitue par une demande de resiliation, ses pieces, sa qualification, la decision rendue et les preuves d’envoi associees.

Registre de preuve

L’export horodate et pagine de tout ou partie des dossiers, destine a etre produit devant un tiers.

Article 3. Acces au service

Le site est librement accessible a toute personne disposant d’une connexion a internet. Le logiciel est accessible aux seuls clients titulaires d’un abonnement en cours de validite, depuis un navigateur recent, sans installation locale. Aucun encaissement n’intervient sur le site : la souscription resulte d’un devis nominatif accepte par ecrit.

Le service s’adresse exclusivement a des professionnels agissant dans le cadre de leur activite. Il n’est ni destine ni ouvert aux consommateurs.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un acces nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, notamment parce que le journal des decisions attache chaque validation a une personne identifiee : c’est cette tracabilite qui donne sa valeur au registre de preuve.

Le client est responsable de la confidentialite des identifiants remis a ses utilisateurs, de la creation et de la suppression des acces lors des mouvements de personnel, et de toute action realisee depuis ces comptes. Toute suspicion de compromission doit etre signalee sans delai a l’editeur, qui procede a la revocation des acces concernes.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon la formule souscrite, le logiciel met a disposition :

• un guichet unique de reception des demandes de resiliation, comprenant une page de resiliation conforme, une adresse de reception dediee et le depot de courriers scannes, avec accuse de reception horodate ;
• la qualification du motif invoque et du justificatif fourni au regard des conditions generales du client chargees dans l’outil ;
• la proposition d’une decision et la redaction du texte de reponse correspondant : acceptation datee, acceptation avec remboursement au prorata, ou refus motive ;
• un compteur de delai par dossier, avec alerte avant depassement, et la conservation des preuves d’envoi ;
• le calcul des echeances restant dues et la relance amiable graduee en trois paliers ;
• le moteur d’avis d’echeance calculant, contrat par contrat, la fenetre prevue a l’article L215-1 du code de la consommation ;
• le registre de preuve exportable et l’audit du tunnel de souscription en ligne ;
• pour la formule Franchise, la marque blanche, la diffusion des modeles depuis la tete de reseau et le tableau de bord consolide.

Les decisions proposees par le logiciel sont des propositions. Elles ne deviennent des decisions qu’apres validation par un utilisateur habilite du client, qui en conserve l’entiere responsabilite vis a vis de son adherent.

Article 6. Obligations du client et des utilisateurs

Le client s’engage a fournir des conditions generales exactes et a jour, a signaler toute modification de celles ci, a n’importer que des donnees dont il a le droit de disposer, et a utiliser le logiciel conformement au droit applicable, notamment au code de la consommation et au reglement general sur la protection des donnees.

Sont notamment interdits : la tentative d’acces a des dossiers relevant d’un autre client, l’extraction massive automatisee des contenus, la retro ingenierie du logiciel, la revente de l’acces a des tiers, et l’usage du service pour adresser a des adherents des messages sans lien avec le traitement de leur demande ou avec l’information prevue par la loi.

Le client s’interdit d’utiliser les modeles de reponse pour opposer a un adherent une clause qu’il sait inopposable. Le logiciel signale ces clauses : leur maintien releve d’un choix du client, qui en assume seul les consequences.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilite du service en continu. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance par courriel et programmees en dehors des heures ouvrees. Une interruption non planifiee peut survenir en cas d’incident chez l’hebergeur ou de circonstance exterieure.

Les compteurs de delai continuent de courir pendant une interruption : en cas d’indisponibilite superieure a quatre heures ouvrees, l’editeur signale au client les dossiers dont l’echeance de reponse tombe dans les cinq jours, afin qu’il puisse repondre par ses propres moyens et verser ensuite la preuve au registre.

Article 8. Tarifs et modalites de souscription

Les tarifs des formules Tourniquet, Circuit et Franchise sont indiques hors taxes, par mois et par abonnement, sur la page d’accueil du site. Ils sont fermes pendant la duree d’un exercice contractuel et revisables ensuite avec un preavis de deux mois notifie par courriel.

Aucune souscription ne s’effectue directement en ligne. La demande est adressee via le formulaire de contact, suivie d’un echange puis d’un devis nominatif. La facturation intervient mensuellement, a terme echu, par virement ou par prelevement selon ce qui est convenu au devis.

Article 9. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree indeterminee, sans engagement de duree minimale. Chacune des parties peut y mettre fin par courrier electronique avec un preavis d’un mois, la resiliation prenant effet a la fin du mois civil suivant.

En cas de manquement grave, notamment de defaut de paiement persistant au dela de trente jours apres mise en demeure, l’editeur peut suspendre puis resilier l’acces. A la fin du contrat, le client dispose de trente jours pour exporter l’integralite de ses dossiers et de son registre de preuve. Passe ce delai, les donnees sont supprimees des systemes actifs, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur.

Article 10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees collectees par le site est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees des adherents traitees dans le logiciel, le client est responsable de traitement et l’editeur agit comme sous traitant, dans les conditions de l’accord conclu au titre de l’article 28 du reglement general sur la protection des donnees, annexe au devis.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, ses modeles de reponse, ses regles de qualification et son interface demeurent la propriete exclusive de l’editeur. Le client beneficie, pendant la duree de l’abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a ses propres etablissements.

Les donnees importees par le client, ses conditions generales et les dossiers constitues restent sa propriete. L’editeur ne les exploite pas a d’autres fins que la fourniture du service, et ne les utilise pas pour construire des statistiques nominatives communiquees a des tiers.

Article 12. Responsabilite et garanties

L’editeur fournit un outil de traitement, d’aide a la decision et de conservation de preuve. Il ne fournit pas de consultation juridique et ne se substitue pas au conseil du client. La qualification proposee et le texte redige constituent une aide, dont la validation releve du client.

La responsabilite de l’editeur ne peut etre engagee qu’en cas de faute prouvee, et se limite au montant des sommes versees par le client au titre des douze mois precedant le fait generateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, l’atteinte a l’image et le prejudice resultant d’une decision prise par le client contre l’avis signale par l’outil.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generale des reseaux de communication electronique, un incendie affectant un centre de donnees, ou une decision d’autorite empechant l’execution. Les obligations sont suspendues pendant la duree de l’evenement ; si elle depasse soixante jours, chaque partie peut resilier de plein droit par ecrit.

Article 14. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution legislative, d’une nouvelle fonctionnalite ou d’un changement d’organisation. Les clients en sont informes par courriel au moins trente jours avant l’entree en vigueur. L’absence de resiliation dans ce delai vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Les parties s’engagent a rechercher une solution amiable prealable par ecrit. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege de l’editeur.

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